- mandat exprès
- прямо выраженное поручение
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
gestion — [ ʒɛstjɔ̃ ] n. f. • 1481; lat. gestio, de gerere → gérer 1 ♦ Action de gérer (les affaires d un autre, et par ext. ses propres affaires). La gestion d un patrimoine, d une fortune. Gérant responsable de sa gestion. ⇒ gérance. Avoir la gestion des … Encyclopédie Universelle
Gestion D'affaires En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Gestion d'affaire — Gestion d affaires en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Gestion d'affaires — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Gestion d'affaires en droit civil francais — Gestion d affaires en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… … Wikipédia en Français
Gestion d'affaires en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
Confédération représentative — Représentativité syndicale Dans certains pays, la loi définit des syndicats qui sont considérés comme représentatifs et leur confère certaines prérogatives. Cette notion s entend en des sens différents selon les pays. Sommaire 1 Notion 2 France 2 … Wikipédia en Français